Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 223-28 en vigueur du 21/01/2007 au 23/09/2016

Article 223-28 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/223-28/20070121/notes

Les listes mentionnées à l'article 223-27 indiquent notamment :

  1. Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ;

  2. Le motif justifiant son inscription sur la liste ;

  3. Les dates de création et d'actualisation de la liste.