Article 223-29 en vigueur du 21 janvier 2007 au 23 septembre 2016

Les listes mentionnées à l'article 223-27 doivent être rapidement mises à jour dans les cas suivants :

1. En cas de changement du motif justifiant l'inscription d'une personne sur la liste ;

2. Lorsqu'une nouvelle personne doit être inscrite sur la liste ;

3. Lorsqu'une personne cesse d'être inscrite sur la liste, en mentionnant la date à laquelle cette personne cesse d'avoir accès à des informations privilégiées.