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Article 223-37 en vigueur au 19/04/2013

Article 223-37 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/223-37/20130419/notes

Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.