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Article 231-30 en vigueur au 29/09/2006

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-30/20060929/notes

La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-29.