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Article 231-31 en vigueur au 29/09/2006

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-31/20060929/notes

Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée.