Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.

Article 231-4 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-4/20091001/notes

Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre.