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Article 231-40 en vigueur du 01/10/2009 au 01/02/2011

Article 231-40 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-40/20091001/notes

La société visée et les personnes agissant de concert avec elle ne peuvent intervenir directement ou indirectement sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société.

Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.