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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Chapitre I - Règles générales et dispositions communes
Section 11 - Interventions sur les titres concernés par l'offre publique
Sous-section 2 - Interventions de la société visée et des personnes agissant de concert avec elle
Article 231-40 en vigueur du 02/02/2011 au 11/07/2012

Article 231-40 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-40/20110202/notes

La société visée et les personnes agissant de concert avec elle ne peuvent intervenir « ... » sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société « ou sur les instruments financiers liés à ces titres ».

Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.