Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 231-44 en vigueur du 02/02/2011 au 11/07/2012

Article 231-44 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-44/20110202/notes

Les dispositions de la présente section s'appliquent du début de la période de préoffre jusqu'à la fin de la période d'offre.

(Arrêté du 31 janvier 2011) « Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre. Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2. »