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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Chapitre I - Règles générales et dispositions communes
Section 12 - Contrôle des opérations d'offre publique
Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement
Paragraphe 1 - Dispositions applicables aux prestataires concernés
Article 231-50 en vigueur au 01/10/2009

Article 231-50 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-50/20091001/notes

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, lorsque les instruments financiers de l'initiateur ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les prestataires concernés établissent et tiennent à jour la liste des personnes auxquelles ils donnent accès à des informations privilégiées relatives à l'offre.

La liste mentionne :

  1. Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ;

  2. Le motif justifiant son inscription sur la liste ;

  3. La date de son inscription sur la liste.