Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 231-6 en vigueur au 29/09/2006

Article 231-6 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-6/20060929/notes

Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.