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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Chapitre I - Règles générales et dispositions communes
Section 2 - Nature des offres et conditions suspensives
Article 231-9 en vigueur du 29/09/2006 au 29/06/2014

Article 231-9 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-9/20060929/notes

L'initiateur peut stipuler dans son offre une condition d'obtention, à l'issue de celle-ci, d'un certain nombre de titres, exprimé en pourcentage du capital ou des droits de vote, en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive.