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Article 234-1 en vigueur du 29/09/2006 au 01/02/2011

Article 234-1 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/234-1/20060929/notes

Dans le présent chapitre, par titres de capital, il faut entendre titres de capital conférant des droits de vote si le capital de la société visée est constitué pour partie par des titres sans droit de vote.