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Article 234-4 en vigueur du 29/09/2006 au 01/02/2011

Article 234-4 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/234-4/20060929/notes

L'AMF peut autoriser, dans des conditions qui sont rendues publiques, le franchissement temporaire du seuil du tiers mentionné aux articles 234-2 et 234-3 si le dépassement porte sur moins de 3 % du capital et des droits de vote et si sa durée n'excède pas six mois. La ou les personnes concernées s'engagent à ne pas exercer, pendant la période de reclassement des titres, les droits de vote correspondants.