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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée
Article 235-1 en vigueur du 02/02/2011 au 11/07/2012

Article 235-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/235-1/20110202/notes

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 231-1, les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux offres publiques réalisées au titre du présent chapitre.