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- RG en vigueur du 01/07/2012 au 11/07/2012
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Règlement général de l'AMF
Article 235-1 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/235-1/20110202/notes
Article 235-1
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 231-1, les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux offres publiques réalisées au titre du présent chapitre.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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