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Article 235-2 en vigueur du 02/02/2011 au 11/07/2012

Article 235-2 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/235-2/20110202/notes

Les dispositions du chapitre IV, à l'exception des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11, sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %.