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Article 235-3 en vigueur au 12/07/2012

Article 235-3 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/235-3/20120712/notes

Outre les cas visés à l'article 234-9, l'AMF peut également accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique dans les cas suivants :

  1. Souscription à une augmentation de capital réservée, soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ;

  2. Exercice du droit à l'attribution d'actions attaché à des titres donnant accès au capital lorsque l'émission réservée de ces titres a été préalablement soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.