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Article 235-4 en vigueur du 29/09/2006 au 01/02/2011

Article 235-4 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/235-4/20060929/notes

Les garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumises aux dispositions du chapitre Ier à l'exception de sa section 2. Elles sont également soumises aux articles 235-1 et 235-2.