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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée
Section 2 - Offre publique de retrait et retrait obligatoire
Article 235-4 en vigueur du 02/02/2011 au 11/07/2012

Article 235-4 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/235-4/20110202/notes

Les dispositions des articles 236-1, 236-3 et 236-7 ainsi que celles du chapitre VII sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, ou ont cessé de l'être.