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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Chapitre VII - Retrait obligatoire
Section 2 - Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
Article 237-15 en vigueur du 29/09/2006 au 21/06/2019

Article 237-15 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/237-15/20060929/notes

Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat.