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Article 237-3 en vigueur du 29/09/2006 au 21/06/2019

Article 237-3 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/237-3/20060929/notes

Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.