Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 237-4 en vigueur du 29/09/2006 au 21/06/2019

Article 237-4 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/237-4/20060929/notes

L'initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d'indemnisation, ci-après désigné centralisateur.