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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Chapitre VII - Retrait obligatoire
Section 1 - Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait
Article 237-6 en vigueur du 29/09/2006 au 21/06/2019

Article 237-6 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/237-6/20060929/notes

Les fonds non affectés sont conservés par le centralisateur pendant dix ans et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'État.