Article 238-1 en vigueur du 29 septembre 2006 au 28 août 2010

Le présent chapitre s'applique aux offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital émis par une société dont le siège social est situé en France et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.

L'AMF peut appliquer les dispositions du présent chapitre aux offres publiques visant les titres émis par des sociétés dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.