Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 238-1 en vigueur au 29/08/2010

Article 238-1 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/238-1/20100829/notes

Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.