Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 238-11 en vigueur du 29/09/2006 au 28/08/2010

Article 238-11 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/238-11/20060929/notes

Les offres portant sur les titres de créance peuvent être dispensées de l'établissement d'une note d'information dans les conditions mentionnées à l'article 231-24.