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Article 238-12 en vigueur du 29/09/2006 au 28/08/2010

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/238-12/20060929/notes

Les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économique et les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie sont dispensés d'établir le projet de note d'information mentionné à l'article 238-3.