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Règlement général de l'AMF
Article 238-4 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/238-4/20100829/notes
Article 238-4
La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies au livre VI.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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