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Article 238-4 en vigueur au 18/12/2016

Article 238-4 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/238-4/20161218/notes

La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE).