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Article 238-5 en vigueur au 22/11/2019

Article 238-5 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/238-5/20191122/notes

Une instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.