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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Chapitre VIII - Offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital
Article 238-6 en vigueur du 29/09/2006 au 28/08/2010

Article 238-6 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/238-6/20060929/notes

Le projet de note d'information est déposé à l'AMF dans les conditions fixées par l'article 231-13 et mis à la disposition du public dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux I et II de l'article 231-16 et comporte la mention prévue au IV dudit article.