Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 238-7 en vigueur du 29/09/2006 au 28/08/2010

Article 238-7 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/238-7/20060929/notes

Lors de son dépôt à l'AMF, le projet de note d'information fait l'objet d'un communiqué dans les conditions fixées par l'article 231-16 et la société visée peut publier un communiqué dans les conditions fixées par l'article 231-17.

L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire.