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Règlement général de l'AMF
Article 238-7 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/238-7/20060929/notes
Article 238-7
Lors de son dépôt à l'AMF, le projet de note d'information fait l'objet d'un communiqué dans les conditions fixées par l'article 231-16 et la société visée peut publier un communiqué dans les conditions fixées par l'article 231-17.
L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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