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Article 241-6 en vigueur du 18/12/2016 au 21/02/2019

Article 241-6 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/241-6/20161218/notes

Tout émetteur bénéficiant d'une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré cette pratique de marché admise en application de l'article 13 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE).