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Article 251-7 en vigueur au 25/11/2004

Article 251-7 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/251-7/20041125/notes

Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments financiers à terme figurant sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.