Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 263-1 en vigueur au 29/09/2006

Article 263-1 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/263-1/20060929/notes

Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.