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Article 263-4 en vigueur au 29/09/2006

Article 263-4 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/263-4/20060929/notes

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

  1. Les statuts de l'association ;

  2. Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;

  3. Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

  4. Un projet de code de déontologie ;

  5. Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.