Article 263-4 en vigueur au 29 septembre 2006

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

1. Les statuts de l'association ;

2. Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;

3. Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

4. Un projet de code de déontologie ;

5. Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.