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Article 263-5 en vigueur au 29/09/2006

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/263-5/20060929/notes

Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier mentionné à l'article 263-4, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 263-2 et 263-3. L'AMF peut demander à l'association tous les éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.