Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 311-11 en vigueur du 01/11/2007 au 20/10/2011

Article 311-11 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/311-11/20071101/notes

Dans le cadre de la procédure d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et préalablement à la délivrance de celui-ci, l'AMF examine le dossier du requérant dans les conditions prévues à l'article R. 532-4 du code monétaire et financier.

L'AMF s'assure que les moyens prévus sont adaptés aux activités envisagées.