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Article 311-12 en vigueur du 01/11/2007 au 20/10/2011

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/311-12/20071101/notes

L'AMF examine le projet de notification dans les conditions prévues aux articles R. 532-20 et R. 532-26 du code monétaire et financier.