Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 311-3 en vigueur au 03/01/2018

Article 311-3 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/311-3/20180103/notes

Lorsque l'AMF constate qu'un prestataire de services d'investissement ne remplit plus les conditions d'approbation de son programme d'activité, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.