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Article 311-7-1 en vigueur du 21/10/2011 au 20/12/2013

Article 311-7-1 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/311-7-1/20111021/notes

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM conforme à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 établi dans un autre État membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.