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Livre III - Prestataires
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Chapitre I - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Section 1 - Sociétés de gestion de portefeuille
Sous-section 2 - Passeport
Article 311-7 en vigueur du 21/10/2011 au 02/01/2018

Article 311-7 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/311-7/20111021/notes

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite fournir des services d'investissement en libre prestation de services ou en libre établissement dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28, R. 532-29, R. 735-6, R. 745-6, R. 755-6, R. 765-6 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.