Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 312-14 en vigueur du 20/11/2017 au 02/01/2018

Article 312-14 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-14/20171120/notes

Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 312-11 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente.