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Article 312-17 en vigueur au 03/01/2018

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-17/20180103/notes

Le prestataire de services d'investissement ne conclut pas de contrats interdits mentionnés au 9° du II de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier.