Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 312-2 en vigueur au 03/01/2018

Article 312-2 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-2/20180103/notes

Le responsable de la conformité mentionné au paragraphe 3 de l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de conformité pour les services d'investissement attribuée dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.

Le conseil d'administration du prestataire de services d'investissement, son conseil de surveillance ou, à défaut, l'organe chargé, s'il existe, de sa surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable de la conformité.