Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 312-27 en vigueur au 03/01/2018

Article 312-27 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-27/20180103/notes

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a été conduit à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, il en informe l'AMF dans le délai d'un mois.