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Livre III - Prestataires
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Chapitre II - Règles d'organisation
Section 4 - Cartes professionnelles
Sous-section 1 - Dispositions générales
Article 312-27 en vigueur au 03/01/2018

Article 312-27 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-27/20180103/notes

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a été conduit à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, il en informe l'AMF dans le délai d'un mois.