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Règlement général de l'AMF
Article 312-36 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-36/20180103/notes
Article 312-36
Les cartes mentionnées aux 1°, 2°, 3 et 4° de l'article 312-20 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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