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Article 312-36 en vigueur au 05/07/2018

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-36/20180705/notes

Les cartes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 312-20 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.