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Article 312-4 en vigueur du 21/10/2011 au 20/12/2013

Article 312-4 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-4/20111021/notes

Les fonds propres doivent être placés dans des actifs dont la détention assure à tout moment la capacité de la société de gestion de portefeuille à respecter le montant minimum de fonds propres auquel elle est soumise.