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Règlement général de l'AMF
Article 312-4 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-4/20111021/notes
Article 312-4
Les fonds propres doivent être placés dans des actifs dont la détention assure à tout moment la capacité de la société de gestion de portefeuille à respecter le montant minimum de fonds propres auquel elle est soumise.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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