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Article 312-41 en vigueur au 03/01/2018

Article 312-41 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-41/20180103/notes

Dans les conditions mentionnées à l'article 72 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au point a du paragraphe 2 de l'article 22 du même règlement.